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I. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété de GAT ASSURANCES. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est soumise à l'autorisation expresse et préalable de GAT ASSURANCES.

A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose à des poursuites civiles et pénales.

La marque, le logo My GAT ASSURANCES et la charte graphique de l'application Mobile sont la propriété exclusive de GAT ASSURANCES. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

La société GAT ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 45 000 000 DT dont le siège social est 92-94 avenue Hédi Chaker 1002 Tunis – Bélvédère. Ayant le matricule fiscal N° 0000673N, fournit notamment à ses utilisateurs un service leur permettant un accès rapide et pertinent à une offre variée face à des cibles ayant des besoins, des attentes et des habitudes de navigation variées. GAT ASSURANCES permet aux utilisateurs de My GAT ASSURANCES de profiter d'une panoplie de fonctionnalités: simuler des offres, accéder au réseau de ses intermediaires, participer aux jeux, payer en ligne leurs primes d'assurance, consulter leurs contrats et sinistres,...

GAT ASSURANCES vous invite à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas créer un compte sur l'application My GAT ASSURANCES. L'inscription ainsi que l'utilisation de n’importe quelle fonctionnalité de la présente application supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. En s'inscrivant, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation.

II. Définitions

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Utilisateur désigne une personne qui utilise le site

Simulation de Devis désigne une proposition de prix

Espace client désigne le compte client qui permet au client de consulter les contrats, sinistres, paiement des quittances,…

Offre désigne tout produit, abonnement et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des utilisateurs sur l'application My GAT ASSURANCES ;

Agent désigne la société GAT ASSURANCES ainsi que l’ensemble de ses agents d’assurances ;

Application désigne l'application Mobile accessible via les differents stores.

III. Généralités

GAT ASSURANCES met a la disposition de ses utilisateurs un logiciel et de l’information leur permettant de générer eux-mêmes les devis sur le site GAT ASSURANCES.

L’utilisateur qui utilise un devis généré sur My GAT ASSURANCES reconnait qu’il s’agit d’une proposition non définitive car une simulation de devis ne peut êre adaptée à une situation spécifique. il est recommandé aux utilisateurs de prendre contact avec un agent à la fin du processus de simulation d’un devis.

GAT ASSURANCES ne garantit en aucun cas que les simulations des devis répondent aux besoins de l’utilisateur, un formulaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques.

GAT ASSURANCES ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents et qui seraient a l'origine d'un dommage direct et/ou indirect cause a un utilisateur.

IV. Inscription sur l'application

L’inscription sur l'application est ouverte à toute personne physique ou morale, ayant la capacité légale requise.

L'utilisation de l'application est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs doivent avoir remplis tous les champs obligatoires.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur l'application, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page «Mon espace» disponible dans leur compte.

Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur contrevenant. Chaque Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. GAT ASSURANCES ne sera pas responsable en cas d'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Dans l'hypothèse de la suspicion d'une fraude tout Utilisateur devra en avertir immédiatement GAT ASSURANCES afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d'inexactitude sur des informations communiquées, GAT ASSURANCES aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur ayant failli à ses obligations.

Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et Produits acquis sur l'application ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par l’ Utilisateur sur l'application.

A ce titre, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de faire une copie des contenus, informations conservés sur l'application.

En cas de suppression d'un compte par GAT ASSURANCES pour manquement aux Conditions Générales d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur l'application sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de GAT ASSURANCES .

V. Comportement des utilisateurs

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs s'engagent à se comporter de manière loyale à l'égard de GAT ASSURANCES.

Les Utilisateurs s'engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l'utilisation des différentes fonctionnalités de l'application.

VI. Propriété intellectuelle des documents

Les Documents, publiés sur l'application sont la propriété exclusive de GAT ASSURANCES, en téléchargeant un Document, l’Utilisateur reconnaît qu’il a un droit d’utilisation personnel. Les Documents ne peuvent être revendus par un Utilisateur sans l’accord express de GAT ASSURANCES. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

VII. Responsabilité

GAT ASSURANCES décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Produits et notamment en ce qui concerne l’utilisation par un Utilisateur des Documents disponibles sur l'application.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de GAT ASSURANCES.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.

GAT ASSURANCES fait de son mieux pour maintenir l'application opérationnelle mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à l'application. En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures que ce soient, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, GAT ASSURANCES ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données.

GAT ASSURANCES se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses Produits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlements, afin notamment d’en améliorer la qualité.

VIII. Newsletter (lettre d’informations)

En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par GAT ASSURANCES.

L'Utilisateur peut demander à GAT ASSURANCES, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.

IX.Données personnelles

1. Traitement des données

Conformément à l’Article 32 de la loi Organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel , les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, utilisées par GAT ASSURANCES dans le cadre de l'application Mobile. Pour exercer ses droits, l’ Utilisateur doit contacter GAT ASSURANCES par courrier à l’adresse suivante : GAT ASSURANCES , 92-94 avenue Hédi Chaker 1002 Tunis-Bélvédère : ou par mail en précisant son nom, prénom et adresse.

Par l’intermédiaire de GAT ASSURANCES, ces données peuvent ou pourraient être communiquées à des tiers et l’ Utilisateur peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. S’il souhaite ne pas recevoir ces offres, il suffit d’écrire à GAT ASSURANCES en indiquant son nom, prénom et adresse afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.

2. Notification de violation des données

GAT ASSURANCES s'engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et ce par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’ INPDP ou l’autorité de contrôle compétente.

3. Mesures de protection des données

GAT ASSURANCES s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

L’ Utilisateur est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

L'application My GAT ASSURANCES comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de GAT ASSURANCES , d’envoyer à GAT ASSURANCES des informations sur l’identification du Client (adresse IP),

les informations obtenues par GAT ASSURANCES grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par GAT ASSURANCES dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

Par ailleurs, GAT ASSURANCES s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : Mot de passe sécurisé pour la connexion à l'espace client, utilisation de Linux, mise à jour et correctifs de sécurité, back up toutes les heures chez OVH, site accessible en HTTPS, vérification de la politique de confidentialité de chaque sous-traitant de GAT ASSURANCES et de leur mise en conformité avec la loi organique relative à la protection des données personnelles et les règlements en vigueur, et accès sécurisé aux locaux de l'entreprise.

4. Obligations de GAT ASSURANCES concernant les données personnelles

GAT ASSURANCES s'engage à :

a. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de ce contrat ;

b. Traiter les données conformément à la loi Organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et aux instructions de L'INPDP ;

Si GAT ASSURANCES considère qu’une instruction constitue une violation à la loi organique, citée ci-dessus, de la reglementation Tunisienne sur la protection des données ou de toute autre règlementation en vigueur, il en informe immédiatement l’Utilisateur.

c. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

d. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à en respecter la confidentialité ;

e. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

X. Modification des Conditions Générales d’utilisation

GAT ASSURANCES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. GAT ASSURANCES se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment l'application, les services proposés et le prix de chacun des services.

En accédant à l'application, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles sur l'application au jour de sa dernière connexion à l'application.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

XI. Divisibilite des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

XII. Renonciation

Le fait, pour GAT ASSURANCES, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGU.

XIII. Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société sis au 92-94 , avenue Hédi Chaker 1002 Tunis –Bélvédère.

En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi Tunisienne et soumis à la compétence du Tribunal du Tunis.